ALERTE N°232 MISE A JOUR DE L’ALERTE N°228 DU 29 JANVIER 2021

Plusieurs décrets et ordonnances publiés récemment fixent les différents taux d’indemnisation au titre de l’activité partielle applicables durant le premier semestre 2021 (du 1^er janvier au 30 juin).

 

Attention : d’autres décrets sont susceptibles d’être publiés dans les prochaines semaines afin d’ajuster ces taux d’indemnisation à l’évolution de la situation sanitaire.

 

Les différents taux de l'allocation d'activité partielle versée à l’employeur et de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié diffèrent selon l’impact de la crise sanitaire sur l’activité de l’entreprise (1.), étant précisé qu’indépendamment de la situation de l’entreprise, certains salariés peuvent bénéficier du dispositif d’activité partielle en raison de leur situation personnelle (2).

 

 

 

1. Les différents taux d’activité partielle applicables aux entreprises en fonction de l’impact de la crise sanitaire sur leur activité 

 

          1.1 Entreprises relevant des secteurs les plus sinistrés (dont les secteurs du sport, de l’animation et de la culture)

 

            -> Entreprises concernées

 

Relèvent de cette catégorie, les employeurs des secteurs les plus sinistrés listés dans les annexes 1 et 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020. Sont notamment visés dans l’annexe 1 les secteurs du sport, de l’animation et de la culture.

 

Concernant les entreprises relevant de ces secteurs, il s’agit plus précisément des entreprises ayant pour activité principale : la gestion d'installations sportives, les activités de clubs de sports, l’activité des centres de culture physique, les autres activités liées au sport, les autres activités récréatives et de loisirs, l’enseignement culturel.

 

Le texte ne vise donc pas directement les groupements d’employeurs intervenant dans les secteurs du sport et de l’animation. Toutefois, il nous parait possible de considérer que l’activité principale des groupements d’employeurs dans les secteurs du sport et de l’animation correspond aux catégories « autres activités liées au sport » et « autres activité récréatives et de loisirs » visées par le texte.

 

début de la mise à jour du 15/02/2021

 

Au sein de cette catégorie d’entreprises, l’ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 fait une distinction entre les entreprises qui subissent une forte baisse de leur chiffre d’affaires et celles dont ce n’est pas le cas.

                 1.1.2 Entreprises relevant des secteurs les plus sinistrés n’ayant pas subi de forte baisse du chiffre d’affaires

 

 

                        ->Le taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur

 

Entre le 1^er et le 28 février 2021

 

Le taux de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur par l’Etat reste fixé à 70 % de la rémunération horaire de référence plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

 

Le taux horaire plancher est de 8,11 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

 

Entre le 1^er et le 31 mars 2021

 

Le taux de l'allocation d'activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération horaire de référence plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

 

Le taux horaire plancher est fixé à 8,11 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

 

 

A compter du 1^er avril 2021

 

Ce taux est rabaissé à 36 % de la rémunération horaire de référence plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

 

Le taux horaire plancher est quant à lui fixé à 7,30 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

 

 

              -> Le taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié

 

Entre le 1^er février et le 31 mars 2021

 

Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié est fixé à 70 % de la rémunération horaire de référence plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

 

Ce taux horaire ne pourra être inférieur à 8,11 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

 

A compter du 1^er avril 2021

 

Ce taux est rabaissé à 60 % de la rémunération horaire de référence plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

 

Ce taux horaire ne pourra être inférieur à 8,11 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

 

                  1.2 Entreprises fermées sur décision administrative

 

                  -> Entreprises concernées

 

Les entreprises concernées sont celles dont l'activité principale, qui implique l'accueil du public, est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l'exclusion des fermetures volontaires.

 

A notre sens, une association appartenant à l’un des secteurs sinistrés listés à l’annexe 1 ou 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 (partie 1.1), telle qu’une association sportive, pourrait « basculer » dans la catégorie des « entreprises fermées sur décision administrative » et ainsi bénéficier d’un taux d’indemnisation au titre de l’activité partielle plus favorable à compter du mois d’avril 2021. 

 

 

                -> Le taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur

 

Entre le 1^er février et le 30 juin 2021 

 

Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur par l’Etat est fixé à 70 % de la rémunération horaire de référence plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

 

Le taux horaire plancher est fixé à 8,11 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

 

A compter du 1^er juillet 2021

 

Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur par l’Etat est rabaissé à 36 % de la rémunération horaire de référence plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

 

Le taux horaire plancher est fixé à 7,30 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

 

 

                 -> Le taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié

 

Entre le 1^er février et le 30 juin 2021 

 

Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié est fixé à 70 % de la rémunération horaire de référence plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

 

Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,11 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

 

A compter du 1^er juillet 2021

 

Ce taux est rabaissé à 60 % de la rémunération horaire de référence plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

 

Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,11 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

 

                          1.3 Entreprises implantées dans des zones géographiques soumises à des restrictions

 

                           -> Entreprises concernées

 

Les entreprises concernées sont celles situées dans un territoire soumis à des restrictions particulières des conditions d'exercice de l'activité et de circulation des personnes et qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires.

 

Plus précisément, ces entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

 

• être situées dans une circonscription territoriale au sein de laquelle ont été prises l’une des  mesures suivantes :

• Réglementation ou interdiction de la circulation des personnes et des véhicules et réglementation de l'accès aux moyens de transport et des conditions de leur usage ;
• Interdiction aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ;
• la fermeture provisoire et réglementation de l'ouverture, y compris des conditions d'accès et de présence, d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ;
• Limitation de la liberté d'entreprendre, dans la seule finalité de mettre fin à la catastrophe sanitaire.

 

• Avoir subi une baisse de 60% du chiffre d'affaire, appréciée, au choix de l'employeur, pour chaque mois de la période d'application des mesures :

• Soit par rapport au chiffre d'affaires constaté durant le mois qui précède la mise en œuvre de ces mesures ;
• Soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2019.

 

 

                -> Le taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur

 

Entre le 1^er février 2021 et le 30 juin 2021

 

Les entreprises relevant de cette catégorie bénéficient d’un taux de l'allocation d'activité partielle correspondant à 70 % de la rémunération horaire de référence plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

 

Le taux horaire plancher est fixé à 8,11 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

 

 

             -> Le taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié

 

Entre le 1^er février et le 30 juin 2021 

 

Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié est fixé à 70 % de la rémunération horaire de référence plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

 

Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,11 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

 

A compter du 1^er juillet 2021

 

Ce taux est rabaissé à 60 % de la rémunération horaire de référence plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

 

 

                1.4 Entreprises implantées dans la zone de chalandise d’une station de ski

 

                 -> Entreprises concernées

 

Les entreprises concernées sont celles qui sont situées dans les zones de chalandise, c’est-à-dire situées dans les zones d’où proviennent les clients des stations de ski (dans les stations et villages périphériques).

 

Plus précisément, ces entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

 

• être implantées dans une commune support d'une station de ski ou dans une commune située en zone de montagne appartenant à un établissement public de coopération intercommunale lui-même support d'une station de ski et situées dans une unité urbaine d'au plus 50 000 habitants ;
• avoir pour activité la mise à disposition de biens et de services ;
• subir une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50 % pendant la période de fermeture des téléphériques et des remontées mécaniques. Cette baisse de chiffres d'affaires est appréciée, au choix de l'employeur, pour chaque mois d'interruption d'activité des téléphériques et des remontées mécaniques :

• Soit par rapport au chiffre d'affaires constaté durant le mois qui précède l'interruption;
• Soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2019.

 

 

              -> Le taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur

 

Jusqu’au 30 juin 2021

 

Les entreprises relevant de cette catégorie bénéficient, durant la période de fermeture administrative des remontées mécaniques, d’un taux de l'allocation d'activité partielle correspondant à 70 % de la rémunération horaire de référence plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

 

Le taux horaire plancher est fixé à 8,11 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

 

                   -> Le taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié par l’employeur

 

Entre le 1^er février et le 30 juin 2021 

 

Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée par l’employeur au salarié reste fixé à 70 % de la rémunération horaire de référence plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

 

Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,11 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

 

A compter du 1^er juillet 2021

 

Ce taux est rabaissé à 60 % de la rémunération horaire de référence plafonnée à 4,5 fois le Smic horaire.

 

 

                   1.5 Les entreprises ne relevant d’aucun secteur protégé

 

                   -> Entreprises concernées

 

Les entreprises concernées sont celles ne relevant d’aucune des catégories listées ci-avant.

 

 

                  -> Le taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur par l’Etat

 

Du 1^er au 28 février 2021

 

Les entreprises ne relevant d’aucun secteur protégé bénéficieront d’un taux de l'allocation d'activité partielle correspondant à 60 % de la rémunération horaire de référence plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

 

Le taux horaire plancher est fixé à 8,11 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

 

A partir du 1^er mars 2021

 

Ces entreprises bénéficieront d’un taux de l'allocation d'activité partielle correspondant à 36 % de la rémunération horaire de référence plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

 

Le taux horaire plancher est fixé à 7,30 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

 

 

                -> Le taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié

 

Du 1^er au 28 février 2021

 

Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée par l’employeur au salarié reste fixé à 70 % de la rémunération horaire de référence plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

 

A compter du 1^er mars 2021

 

Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée par l’employeur au salarié est fixé à 60 % de la rémunération horaire de référence plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

 

 

 

2. Les taux d’activité partielle applicables à certaines catégories de salariés

 

Les salariés  dits « vulnérables », ainsi que les salariés contraints de rester à leur domicile pour garder leur enfant, peuvent être placés en activité partielle sous certaines conditions (pour plus de précisions, se rapporter à l’alerte n°225 du 17 novembre 2020).

 

Rappelons ici qu’il s’agit d’un rattachement au régime d’activité partielle des salariés indépendant de la situation économique de l’entreprise.

 

 

                -> Le taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur

 

Du 1^er février 2021 au 31 décembre 2021 au plus tard

 

Les entreprises bénéficieront d’un taux de l'allocation d'activité partielle correspondant à 60%  de la rémunération horaire de référence plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic, indépendamment de leur secteur d’activité.

 

Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,30 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

 

 

               -> Le taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié

 

Du 1^er février 2021 au 31 décembre 2021 au plus tard

 

Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée par l’employeur au salarié est fixé à 70 % de la rémunération horaire de référence plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

 

Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,11 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

 

 

Décret n° 2020-1681 du 24 décembre 2020

Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020

Décret n° 2021-88 du 29 janvier 2021

Décret n° 2021-70 du 27 janvier 2021

Ordonnance n°2021-135 du 10 février 2021

Ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021