Skip to main content

Actualité Juridique

Le décret n° 2025-160 du 20 février 2025 modifie le plafond des revenus d’activités utilisés pour le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) en cas de maladie.

Voici les principaux changements :

  • Plafond réduit : Le plafond des revenus antérieurs, qui sert de base pour déterminer les IJSS, est abaissé de 1,8 à 1,4 fois le salaire minimum de croissance (SMIC).
  • Montant du plafond : En 2025, ce plafond passe de 3 243,31 € à 2 522,58 €.
  • Application : Les nouvelles règles s’appliqueront aux arrêts de travail commençant à partir du 1er avril 2025.
  • Impact sur le complément de salaire : Ce changement aura un impact sur le complément de salaire que les employeurs versent lors des arrêts maladie.

Les autres actualité juridiques :

6 mars 2025
Les salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs ne sont plus pris en compte dans le décompte des effectifs « sécurité sociale ».

En droit de la sécurité sociale (articles L.130-1 et R.130-1 du code de la sécurité sociale), toutes les personnes titulaires d’un contrat de travail doivent être prises en compte dans…

Lire la suite
27 février 2025
Evolution du plafond des revenus d’activités pour les IJSS

Le décret n° 2025-160 du 20 février 2025 modifie le plafond des revenus d’activités utilisés pour le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) en cas de maladie. Voici…

Lire la suite
14 février 2025
Evolution de la réglementation relative au suivi médical des salariés « multi employeurs »

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail avait institué une mutualisation du suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des…

Lire la suite
Aller au contenu principal