Le Décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025, publié au Journal officiel du 27 décembre 2025, est venu modifier plusieurs aspects de la procédure de contrôle Urssaf. Ces évolutions concernent notamment le mode de publication de la charte du cotisant contrôlé, les règles de signature de la lettre d’observations ainsi que le régime applicable en cas d’abus de droit.
1. La charte du cotisant contrôlé est désormais publiée au BOSS
Jusqu’au 31 décembre 2025, la charte du cotisant contrôlé faisait l’objet d’une approbation par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l’agriculture. Elle était ensuite publiée au Journal officiel.
Depuis le 1er janvier 2026, la charte n’est plus publiée au Journal officiel : elle est désormais mise en ligne sur le site internet du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).
Conséquences pratiques pour le cotisant
Dans le cadre d’un contrôle Urssaf, le cotisant continue de recevoir un avis préalable au moins 30 jours avant la date de la première visite de l’agent de contrôle. Cet avis doit :
- Mentionner l’existence de la charte du cotisant contrôlé ;
- Indiquer l’adresse électronique à laquelle elle peut être consultée, à savoir le site internet du BOSS (et non plus celui des Urssaf) ;
- Rappeler la possibilité pour le cotisant d’en demander la communication.
Par ailleurs, la phrase figurant à l’article R. 243-59 du CSS selon laquelle les dispositions de la charte sont « opposables aux organismes effectuant le contrôle » a été maintenue. Cette précision devient toutefois redondante, dans la mesure où les contenus publiés sur le BOSS sont, par principe, opposables aux organismes de recouvrement.
À noter
- La charte du cotisant contrôlé, commune aux contrôles du régime général et du régime agricole, a été mise en ligne sur le BOSS le 6 janvier 2026, dans un nouveau bloc intitulé « Contrôle ».
- Le BOSS a précisé, dans son actualité du même jour, qu’aucune modification de fond n’avait été apportée à la charte à l’occasion de sa publication.
- Une version imprimable peut être téléchargée depuis le site du BOSS.
- L’avis de contrôle sera prochainement mis à jour afin de renvoyer directement vers le BOSS. Dans l’intervalle, la charte demeure accessible sur les sites urssaf.fr et msa.fr (Actualité BOSS du 6 janvier 2026).
2. La lettre d’observations n’a plus à être signée par l’ensemble des agents de contrôle
Avant l’intervention du décret, l’article R. 243-59, III, alinéa 1er du CSS imposait que la lettre d’observations remise au cotisant à l’issue du contrôle soit datée et signée par tous les agents de contrôle intervenus dans la procédure.
Le décret modifie cette exigence : la lettre d’observations doit désormais être signée par au moins l’un des agents de contrôle (CSS art. R. 243-59, III, al. 1er modifié ; Décret, art. 1, 4° b).
Analyse
Cette évolution vise clairement à mettre un terme aux nombreux contentieux relatifs à la validité formelle de la lettre d’observations.
La Cour de cassation avait en effet jugé que :
- Lorsque plusieurs inspecteurs participaient à un même contrôle, la lettre d’observations devait impérativement être signée par chacun d’eux, à peine de nullité du contrôle (Cass. 2e civ., 6 novembre 2014, n° 13-23.990) ;
- Elle avait ensuite précisé que la signature n’était exigée que des inspecteurs encore en fonction au moment de l’établissement de la lettre, à l’exclusion de ceux ayant quitté l’Urssaf entre-temps (Cass. 2e civ., 1er février 2024, n° 22-13.420).
La nouvelle rédaction du texte neutralise ces difficultés en assouplissant la règle de signature.
Entrée en vigueur
Cette mesure est entrée en vigueur le 28 décembre 2025 et s’applique aux procédures engagées à compter de cette date, c’est-à-dire, en pratique, aux contrôles pour lesquels l’avis préalable est adressé au cotisant à partir de cette date (Décret, art. 4).
3. Abus de droit : une pénalité limitée à la part du redressement concernée
En cas d’abus de droit, l’Urssaf peut appliquer une pénalité de 20 % du montant des cotisations et contributions sociales dues (CSS art. L. 243-7-2).
Le décret précise désormais que cette pénalité ne s’applique qu’aux seules cotisations et contributions faisant l’objet d’un redressement fondé sur un abus de droit, et non à l’ensemble des sommes redressées (CSS art. R. 243-60-1 modifié ; Décret, art. 1, 7°).
Formalité supplémentaire
Lorsqu’une telle pénalité est envisagée, la procédure est renforcée :
- La lettre d’observations doit obligatoirement être contresignée par le directeur de l’Urssaf dont relève le cotisant (CSS art. R. 243-59, III, al. 2 nouveau ; Décret, art. 1, 4° c).
Extension au régime agricole
L’article 3 du décret rend ces dispositions applicables au régime agricole, via la modification de l’article R. 725-28 du code rural.
Textes supprimés ou modifiés
Le décret tire également les conséquences de la suppression du comité des abus de droit, intervenue dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. À ce titre :
- L’article R. 142-6 du CSS est modifié ;
- Les articles R. 243-60-2 et R. 243-60-3 du CSS sont abrogés.
Entrée en vigueur
Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 28 décembre 2025 et s’appliquent, là encore, aux procédures engagées à compter de cette date, soit aux contrôles dont l’avis préalable est envoyé à partir de cette échéance (Décret, art. 4).
